Statuts de l’Association

DENOMINATION, SIEGE ET BUT

Article 1
ASsIST.CH est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.
Elle ne poursuit aucun but lucratif ou commercial.
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

 

Article 2
Le siège de l’association est situé à Matran (canton de Fribourg).
Sa durée est indéterminée.

 

Article 3
L’association ASsIST.CH poursuit les objectifs suivants :

  • Fournir des informations d’ordre juridique aux demandeurs de protection internationale, aux bénéficiaires de protection internationale et aux immigrants, quels que soient leur nationalité, leur religion, leur sexe, leur âge, leur culture, leur couleur de peau, leur langue, leur politique ou tout autre type, de croyances, d’appartenance à un groupe social particulier, d’origine sociale, de statut de propriété, de lieu de naissance ou de toute autre condition et raison, pour lesquelles les bénéficiaires ont été contraints de quitter leur pays d’origine ou d’origine.
  • Les soutenir au plan juridique pour l’élaboration du dossier requis par les autorités dans le cadre de leur demande d’asile.
  • Si nécessaire, offrir l’assistante bénévole d’interprètes communautaires.
  • Offrir aux bénévoles de l’association les formations et le soutien complémentaires nécessaires afin de mener à bien leur mandat dans des conditions optimales.

 

ORGANISATION
Article 4

Les organes de l’association sont:

  • L’assemblée générale
  • Le comité
  • Les vérificateurs de compte

 

Article 5
L’ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.
Les compétences de l’assemblée générale sont:

  • Elire les membres du comité et en désigner le/la président/e
  • Fixer le montant des cotisations annuelles
  • Prendre connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et voter leur approbation
  • Nommer un/des vérificateur(s) aux comptes
  • Décider de toute modification des statuts
  • Décider de la dissolution de l’association

Elle se réunit une fois par année en session ordinaire. Le/la président/e ou son/sa suppléant/e est responsable du déroulement de la séance.
La convocation à l’assemblée générale est adressée individuellement aux membres actifs. Les membres de soutien donateurs sont les bienvenus. La date doit parvenir aux membres au moins 2 semaines à l’avance. L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du/de la président/e compte double.
Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
L’assemblée générale peut se réunir en session extraordinaire à la demande du comité ou de 1/5ème des membres.

 

Article 6
LE COMITE

Le comité décide et prend toutes les mesures utiles pour atteindre les buts de l’association. Il est composé de 3 personnes au minimum (un/e président/e, un/e secrétaire, un/e trésorier/ère, élues pour un an et rééligibles par l’assemblée générale).
Il décide lui-même de son organisation interne. Les membres du comité travaillent de manière bénévole.
Les compétences du comité sont les suivantes:

  • Il prend toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs fixés
  • Son pouvoir est étendu en ce qui concerne les affaires courantes
  • Les décisions sont prises à la majorité des membres présents
  • Il convoque l’assemblée générale, y présente son rapport et l’état des comptes

L’association est valablement engagée par les signatures conjointes du/de la président/e et d’un autre membre du comité.

 

Article 7
LES MEMBRES

Peut à devenir membre de l’association ASsIST.CH toute personne physique ou morale partageant les valeurs de l’association et manifestant de l’intérêt pour ses buts.
Informés des actions menées par ASsIST.CH les membres sont invités à les soutenir ou les promouvoir.

L’association est composée de:

  • Membres actifs: Un membre actif possède le droit de vote à l’assemblée générale. Il s’acquitte de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.
  • Membres donateurs: Par le versement d’une cotisation annuelle dont le montant est libre, mais dont le montant minimal est fixé par l’assemblée générale, toute personne morale ou physique devient membre donateur et contribue ainsi au développement de l’association. Les membres donateurs ont voix consultative à l’assemblée générale.

Les demandes d’admission sont adressées au comité qui admet les nouveaux membres et en informe l’assemblée générale.

La qualité de membre se perd par décès, par démission adressée au moins deux mois avant la fin de l’exercice, par défaut de paiement des cotisations pendant plus d’une année ou par exclusion prononcée par le comité pour de « justes motifs », avec droit de recours devant l’assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du comité.
Le patrimoine de l’association répond seul aux engagements contractés en son nom.
Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

 

Article 8
RESSOURCES

Les ressources de l’association proviennent de dons ou de legs, des cotisations versées par les membres, ainsi que par le bénéfice des manifestations organisées par l’association.
Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du comité.
Les fonds sont utilisés conformément au but social de l’association.
Les engagements de l’association sont garantis par ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

 

Article 9
ACTIVITES DEPLOYEES, SURVEILLANCE ET CONTRÔLE.

Les activités de l’association se déploient en Suisse ainsi que dans un autre pays européen en fonction des demandes.
Le comité assure le suivi et le contrôle des activités, lesquelles font l’objet d’un rapport annuel.

 

Article 10
DISSOLUTION

La dissolution sera votée si 3 membres actifs au minimum en font la demande. Elle est assurée par le comité.
En cas de dissolution, les biens de l’association seront remis à une ou des institutions poursuivant un but semblable à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération d’impôts.

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale constitutive du 2 septembre 2024.

Signé au nom de l’association par Mary Wenker, présidente d’ASsIST.CH.